CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BREAK™ DIRIGEANT

Dernière mise à jour : 25.08.2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la prestation BREAK™ DIRIGEANT, proposée par Billion Mentors Eurl, consistant en des sessions individuelles en visio (ou exceptionnellement par téléphone), destinées aux dirigeants, afin d'offrir un espace de dialogue, d'écoute et de clarté stratégique.

BREAK™ DIRIGEANT est proposé selon trois formules — Break Test, Mandat 6 mois et Mandat 12 mois — décrites à l'article 2. Sauf disposition contraire, les dispositions des présentes CGV s'appliquent indifféremment aux trois formules.

BREAK™ n'est pas :

• un service psychologique ou médical

• un accompagnement thérapeutique

• un coaching professionnel ou personnel

• un conseil stratégique, financier, fiscal, juridique ou RH

• un service d'intimité, de compagnie ou de soutien affectif

BREAK™ est un service professionnel strictement cadré, neutre et confidentiel.

Article 2 — Les formules Break Dirigeant

2.1 Break Test
Le Break Test est une formule de découverte, d'une durée de deux mois, permettant au client de vivre la relation BREAK™ avant tout engagement de plus longue durée. Ses conditions spécifiques (durée, rythme, tarif) sont précisées aux articles 4.1 et 5.1.

Sauf accord exprès de BREAK™, le Break Test constitue une étape obligatoire préalable à toute souscription d'un Mandat 6 ou 12 mois.

2.2 Mandat 6 mois
Le Mandat 6 mois est un engagement de six mois, incluant l'accès prioritaire Break Urgence et un accès à dix audios dès la signature. Ses conditions spécifiques sont précisées aux articles 4.2 et 5.2.

2.3 Mandat 12 mois
Le Mandat 12 mois est un engagement de douze mois, incluant les mêmes bénéfices que le Mandat 6 mois, ainsi qu'un second rituel de mi-mandat. Ses conditions spécifiques sont précisées aux articles 4.3 et 5.3.

Le Mandat 12 mois n'est pas accessible en demande directe. Il est proposé par Maïté Goncalves, à sa seule discrétion, à l'issue d'un Break Test concluant ou dans des situations particulières qu'elle apprécie librement.

Le client ne peut souscrire qu'à une seule formule à la fois. Le passage du Break Test vers un Mandat 6 ou 12 mois fait l'objet d'une nouvelle signature, dans les conditions prévues à l'article 5.1.

Article 3 — Réservation et fonctionnement

Les réservations s'effectuent via un agenda en ligne ou tout lien de réservation communiqué par BREAK™.

La session est considérée comme confirmée dès validation automatique du créneau choisi.

Le client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires (disponibilité totale durant la session, connexion internet stable, environnement calme, etc.) au bon déroulement de la session, en visio ou par téléphone.

BREAK™ DIRIGEANT, quelle que soit la formule souscrite, est souscrit à titre strictement individuel et personnel. Il ne peut être partagé, cédé ou utilisé par une autre personne que le client signataire.

La prestation BREAK™ DIRIGEANT est assurée personnellement par Maïté Goncalves. Elle ne peut être déléguée à un tiers, y compris à un Breaker habilité du réseau BREAK™, sauf accord exprès et préalable du client.

En cas d'empêchement de Maïté Goncalves (maladie, indisponibilité prolongée, cas de force majeure) rendant impossible la tenue d'une ou plusieurs sessions sur une période significative, la durée de l'engagement prévue à l'article 4 est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement, et reprend son cours normal dès que la prestation peut de nouveau être assurée.

Le client en est informé par email dans les meilleurs délais, cet email précisant la date à laquelle débute la suspension. Aucune session non tenue du fait de cet empêchement n'est décomptée des sessions auxquelles le client peut prétendre au titre de son engagement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois consécutifs, le client peut, à son choix, soit maintenir l'engagement suspendu jusqu'au retour de disponibilité de Maïté Goncalves, soit mettre fin à l'engagement sans préavis, avec remboursement au prorata des sessions non tenues et non consommées.

Article 4 — Engagement, rythme et durée

4.1 Break Test
Le Break Test est souscrit pour une durée de deux (2) mois à compter de la date de signature, à titre d'engagement ferme.

Dans ce cadre, le client bénéficie d'un accès à jusqu'à quatre (4) sessions par mois, d'une durée d'une à deux heures chacune.

Le Break Test ne comprend pas l'accès prioritaire Break Urgence, l'accès aux audios, ni de rituel de clôture, ces éléments étant réservés aux Mandats 6 et 12 mois.

4.2 Mandat 6 mois
Le Mandat 6 mois est souscrit pour une durée de six (6) mois à compter de la date de signature.

Dans ce cadre, le client bénéficie d'un accès à jusqu'à quatre (4) sessions par mois, d'une durée d'une à deux heures chacune, ainsi que d'un accès prioritaire Break Urgence (accès à un créneau en cas de besoin réel, hors volume, non facturé en supplément), d'un accès à dix (10) audios dès la signature, et d'un rituel de clôture à l'issue des six mois.

4.3 Mandat 12 mois
Le Mandat 12 mois est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature.

Dans ce cadre, le client bénéficie d'un accès à jusqu'à quatre (4) sessions par mois, d'une durée d'une à deux heures chacune, ainsi que d'un accès prioritaire Break Urgence, d'un accès à dix (10) audios dès la signature, et de deux rituels : l'un à six mois (mi-mandat), l'autre à douze mois (clôture).

4.4 Dispositions communes
La planification des sessions relève de l'initiative et de la responsabilité exclusive du client. BREAK™ invite régulièrement le client à planifier ses sessions, sans pouvoir ni devoir l'y contraindre. Le rythme réel de sessions effectivement tenues dépend uniquement des disponibilités et décisions du client, y compris si celui-ci ne planifie aucune session sur un mois donné.

Le client est informé qu'un rythme durablement inférieur à deux sessions par mois est susceptible de limiter l'efficacité de l'accompagnement. BREAK™ ne saurait toutefois être tenu responsable des effets d'un rythme choisi par le client.

Des échanges asynchrones (écrit, message, WhatsApp et email) peuvent intervenir entre les sessions, dans un délai de réponse de 24 heures maximum, à la discrétion de BREAK™. Ces échanges ne remplacent en aucun cas une session et ne peuvent être décomptés comme telle.

Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 Break Test
Le tarif du Break Test fait l'objet d'une proposition communiquée au client préalablement lors de l'échange initial, et n'est pas rendu public. Il est réglé en une seule fois à la signature.

5.2 Mandat 6 mois
Le tarif du Mandat 6 mois fait l'objet d'une proposition personnalisée, communiquée au client préalablement à la signature, et n'est pas rendu public. Il est réglé en quatre (4) échéances égales. Sauf disposition contraire précisée dans la proposition signée par le client, les échéances sont exigibles respectivement à la signature, puis à 2, 4 et 6 mois suivant celle-ci.

5.3 Mandat 12 mois
Le tarif du Mandat 12 mois fait l'objet d'une proposition personnalisée, communiquée au client préalablement à la signature, et n'est pas rendu public. Il est réglé en quatre (4) échéances égales. Sauf disposition contraire précisée dans la proposition signée par le client, les échéances sont exigibles respectivement à la signature, puis à 4, 8 et 12 mois suivant celle-ci.

5.4 Dispositions communes
Tout retard de paiement sur une échéance entraîne une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette mise en demeure, BREAK™ se réserve le droit de suspendre l'accès aux sessions jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne suspende l'obligation de paiement des échéances restantes.

BREAK™ se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle souscription, sans effet rétroactif sur les engagements déjà signés.

Article 6 — Rupture anticipée

6.1 Break Test
Compte tenu de son caractère forfaitaire et de sa courte durée, le Break Test ne peut faire l'objet d'une rupture anticipée à l'initiative du client une fois expiré le délai de rétractation prévu à l'article 9. Le montant réglé reste alors intégralement acquis à BREAK™.

BREAK™ conserve la faculté de mettre fin au Break Test dans les conditions prévues à l'article 10 (cadre d'usage) ou en cas d'empêchement prolongé prévu à l'article 3.

6.2 Mandat 6 mois et Mandat 12 mois
Chaque partie peut mettre fin au Mandat avant son terme, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (email ou lettre) à l'autre partie, sans obligation de justifier ce choix.

Cette faculté peut notamment être exercée lorsque l'une ou l'autre partie estime que les conditions d'un accompagnement serein, en confiance, ne sont plus réunies. Une telle décision, de part et d'autre, ne constitue ni un manquement ni un motif de réparation.

Conformément à l'article 7, les sessions non planifiées ou non tenues à la date d'effet de la rupture ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 3 relatives à un empêchement de Maïté Goncalves.

Les échéances de paiement déjà exigibles à la date de notification de la rupture restent dues.

Article 7 — Non-utilisation des sessions

Les sessions non planifiées ou non tenues du fait du client au cours de la période d'engagement, quelle que soit la formule souscrite, ne donnent lieu à aucun report, aucun remboursement, ni aucune compensation, quelle qu'en soit la raison, sous réserve des dispositions de l'article 3 relatives à un empêchement de Maïté Goncalves.

Il appartient au client de solliciter la planification de ses sessions dans le rythme qui lui convient, dans la limite prévue à l'article 4. BREAK™ ne saurait être tenu responsable d'une sous-utilisation résultant du choix du client.

Article 8 — Annulation, report et retard

Toute annulation d'une session planifiée doit intervenir au minimum 3 heures avant l'heure prévue.

Passé ce délai, la session est considérée comme tenue et n'ouvre droit à aucun report.

Un report peut être accordé, sous réserve de disponibilité, pour toute annulation notifiée dans les délais.

Tout retard supérieur à 20 minutes entraîne une réduction équivalente de la durée de la session, sans report ni compensation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la formule souscrite (Break Test, Mandat 6 mois ou Mandat 12 mois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par écrit (email ou courrier) à BREAK™, avant l'expiration de ce délai.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours suivant la notification, déduction faite, le cas échéant, des sessions déjà réalisées à la demande expresse du client avant l'expiration du délai.

Article 10 — Confidentialité

BREAK™ s'engage à une confidentialité absolue et réciproque concernant l'ensemble des échanges, informations et documents communiqués dans le cadre de la prestation, quelle qu'en soit la nature (professionnelle, personnelle, stratégique).

Cet engagement couvre notamment :

• le contenu des sessions,

• l'existence même de la relation contractuelle entre le client et BREAK™, sauf accord exprès du client pour la mentionner (référence, témoignage, etc.),

• toute information relative à l'entreprise du client dont BREAK™ pourrait avoir connaissance à l'occasion des sessions.

Aucune session n'est enregistrée. BREAK™ ne conserve aucune note nominative ; les éventuelles notes internes prises à des fins d'amélioration du service sont strictement anonymisées et ne permettent l'identification ni du client ni du contenu personnel ou professionnel partagé.

Un accord de confidentialité (NDA) mutuel est signé dès l'entrée en Break Test. Il est reconduit, aux mêmes conditions, en cas de conversion vers un Mandat 6 ou 12 mois, ainsi qu'à la souscription directe d'un Mandat 6 ou 12 mois.

Cet engagement de confidentialité s'impose à Billion Mentors Eurl, structure exploitant la marque BREAK™, ainsi qu'à toute personne intervenant en son nom dans le cadre de la prestation.

L'engagement de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin de ladite relation.

Il ne peut être dérogé à cet engagement que dans les cas suivants : obligation légale ou judiciaire de divulgation, ou accord écrit et préalable du client.

De son côté, le client s'engage à respecter la confidentialité concernant les méthodes BREAK™ et tout élément relatif au déroulement des sessions.

En cas de manquement avéré à la présente obligation de confidentialité, la partie lésée peut solliciter réparation du préjudice subi dans les conditions de droit commun.

À la demande du client, un accord de confidentialité (NDA) complémentaire et personnalisé peut être signé entre les parties, notamment lorsque le contexte professionnel ou réglementaire du client l'exige. Cet accord, s'il est signé, vient compléter les dispositions du présent article sans s'y substituer.

Article 11 — Cadre d'usage et comportements interdits

Le client s'engage à respecter un cadre strictement professionnel, clair et exempt de toute ambiguïté.

Sont notamment interdits :

• toute tentative de séduction, démarche affective ou ambiguë

• tout comportement déplacé, agressif ou inapproprié

• toute violence verbale ou attitude intimidante

• tout débordement émotionnel incompatible avec le cadre BREAK™

• la consommation d'alcool ou de substances altérant le comportement avant ou pendant la session

• toute demande relevant du conseil professionnel (juridique, fiscal, psychologique, médical, stratégique, etc.)

• toute tentative de corruption ou proposition d'avantage indu, sous quelque forme que ce soit, à l'égard de BREAK™ ou de Maïté Goncalves

• la divulgation de faits précis, nommés ou identifiables, susceptibles de caractériser une infraction pénale ou une violation du droit français, du droit d'un autre pays, ou du droit international (notamment corruption, trafic, fraude, blanchiment), que le client en soit l'auteur, le témoin ou la victime

• plus généralement, toute confidence dont le contenu exposerait BREAK™ ou Maïté Goncalves à un risque de responsabilité, de complicité, ou à la qualité de témoin dans une procédure judiciaire ou administrative

Le client peut évoquer, en termes généraux, le poids ou l'impact que représentent pour lui de telles situations — qu'il y soit directement impliqué, qu'il en soit témoin, ou qu'il en soit la victime - dès lors qu'aucun fait précis, nommé ou identifiable n'est communiqué. BREAK™ accueille ce que le client ressent face à ces situations, jamais le récit détaillé des faits eux-mêmes.

En cas de non-respect avéré ou potentiel du cadre, BREAK™ se réserve le droit d'interrompre immédiatement la session en cours, sans préavis ni remboursement, afin de préserver la sécurité, la neutralité et l'intégrité du dispositif.

En cas de manquement grave ou répété au présent article, BREAK™ se réserve également le droit de mettre fin à l'accompagnement dans son ensemble, sans préavis, sans remboursement des sommes déjà versées, et sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le client.

Article 12 — Limitation de responsabilité

BREAK™ intervient exclusivement dans le cadre d'un service d'écoute neutre et de clarté stratégique.

BREAK™ ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le client à l'issue ou en dehors de la session,

• de l'état psychologique ou émotionnel du client,

• de l'interprétation faite par le client des échanges,

• de tout événement de force majeure (panne technique, interruption de connexion, etc.).

BREAK™ n'établit aucun diagnostic, ne formule aucun conseil non sollicité et ne délivre aucun traitement ou accompagnement thérapeutique.

Article 13 — Cas des entreprises et bénéficiaires multiples

Toute entreprise souhaitant mettre des sessions BREAK™ à disposition de deux bénéficiaires ou plus doit obligatoirement souscrire une offre BREAK™ COMEX, soumise à des Conditions Générales spécifiques.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

BREAK™ collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réservation et au bon fonctionnement du service.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à hello@breakspace.co.

Aucune donnée n'est vendue, cédée ou exploitée à des fins commerciales.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.

Article 16 — Acceptation

En signant l'engagement BREAK™ DIRIGEANT, quelle que soit la formule souscrite (Break Test, Mandat 6 mois ou Mandat 12 mois), le client reconnaît avoir :

• pris connaissance des présentes CGV

• compris la nature strictement professionnelle du service

• accepté le cadre d'usage BREAK™

• été informé de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9