CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BREAK DIRIGEANT
Dernière mise à jour : 15.07.2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la prestation BREAK™ DIRIGEANT, proposée par Billion Mentors Sarl, consistant en des sessions individuelles en visio (ou exceptionnellement par téléphone), destinées aux dirigeants, afin d'offrir un espace de dialogue, d'écoute et de clarté stratégique.
BREAK™ n'est pas :
un service psychologique ou médical
un accompagnement thérapeutique
un coaching professionnel ou personnel
un conseil stratégique, financier, fiscal, juridique ou RH
un service d'intimité, de compagnie ou de soutien affectif
BREAK™ est un service professionnel strictement cadré, neutre et confidentiel.
2. Réservation et fonctionnement
Les réservations s'effectuent via un agenda en ligne ou tout lien de réservation communiqué par BREAK™.
La session est considérée comme confirmée dès validation automatique du créneau choisi.
Le client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires (disponibilité totale durant la session, connexion internet stable, environnement calme, etc.) au bon déroulement de la session, en visio ou par téléphone.
BREAK™ DIRIGEANT est souscrit à titre strictement individuel et personnel. Il ne peut être partagé, cédé ou utilisé par une autre personne que le client signataire.
La prestation BREAK™ DIRIGEANT est assurée personnellement par Maïté Goncalves. Elle ne peut être déléguée à un tiers, y compris à un Breaker habilité du réseau BREAK™, sauf accord exprès et préalable du client.
En cas d'empêchement de Maïté Goncalves (maladie, indisponibilité prolongée, cas de force majeure) rendant impossible la tenue d'une ou plusieurs sessions sur une période significative, la durée de l'engagement prévue à l'article 3 est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement, et reprend son cours normal dès que la prestation peut de nouveau être assurée.
Le client en est informé par email dans les meilleurs délais, cet email précisant la date à laquelle débute la suspension. Aucune session non tenue du fait de cet empêchement n'est décomptée des sessions auxquelles le client peut prétendre au titre de son engagement.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois consécutifs, le client peut, à son choix, soit maintenir l'engagement suspendu jusqu'au retour de disponibilité de Maïté Goncalves, soit mettre fin à l'engagement sans préavis, avec remboursement au prorata des sessions non tenues et non consommées.
3. Engagement, rythme et durée
BREAK™ DIRIGEANT est souscrit pour une durée de 6 (six) mois à compter de la date de signature.
Dans le cadre de cet engagement, le client bénéficie d'un accès à une à trois sessions par mois, d'une durée d'une à deux heures chacune.
La planification des sessions relève de l'initiative et de la responsabilité exclusive du client. BREAK™ invite régulièrement le client à planifier ses sessions, sans pouvoir ni devoir l'y contraindre. Le rythme réel de sessions effectivement tenues dépend uniquement des disponibilités et décisions du client.
Des échanges asynchrones (écrit, message) peuvent intervenir entre les sessions, à la discrétion de BREAK™. Ces échanges ne remplacent en aucun cas une session et ne peuvent être décomptés comme telle.
4. Tarifs et paiement
Le tarif applicable à BREAK™ DIRIGEANT fait l'objet d'une proposition personnalisée, communiquée au client préalablement à la signature, et n'est pas rendu public.
Le règlement s'effectue en quatre (4) échéances égales, dont les dates sont fixées par BREAK™ dans la proposition signée par le client et s'imposent à ce dernier dès la signature de l'engagement. À titre indicatif, sauf disposition contraire précisée dans la proposition signée, les échéances sont exigibles respectivement à la signature, puis à 2, 4 et 6 mois suivant celle-ci.
Tout retard de paiement sur une échéance entraîne une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette mise en demeure, BREAK™ se réserve le droit de suspendre l'accès aux sessions jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne suspende l'obligation de paiement des échéances restantes.
BREAK™ se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle souscription, sans effet rétroactif sur les engagements déjà signés.
5. Rupture anticipée
Chaque partie peut mettre fin à l'engagement avant son terme, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (email ou lettre) à l'autre partie.
Conformément à l'article 6, les sessions non planifiées ou non tenues à la date d'effet de la rupture ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 2 relatives à un empêchement de Maïté Goncalves.
Les échéances de paiement déjà exigibles à la date de notification de la rupture restent dues.
6. Non-utilisation des sessions
Les sessions non planifiées ou non tenues du fait du client au cours de la période d'engagement ne donnent lieu à aucun report, aucun remboursement, ni aucune compensation, quelle qu'en soit la raison, sous réserve des dispositions de l'article 2 relatives à un empêchement de Maïté Goncalves.
Il appartient au client de solliciter la planification de ses sessions dans le rythme qui lui convient, dans la limite prévue à l'article 3. BREAK™ ne saurait être tenu responsable d'une sous-utilisation résultant du choix du client.
7. Annulation, report et retard
Toute annulation d'une session planifiée doit intervenir au minimum 3 heures avant l'heure prévue.
Passé ce délai, la session est considérée comme tenue et n'ouvre droit à aucun report.
Un report peut être accordé, sous réserve de disponibilité, pour toute annulation notifiée dans les délais.
Tout retard supérieur à 20 minutes entraîne une réduction équivalente de la durée de la session, sans report ni compensation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de l'engagement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par écrit (email ou courrier) à BREAK™, avant l'expiration de ce délai.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours suivant la notification, déduction faite, le cas échéant, des sessions déjà réalisées à la demande expresse du client avant l'expiration du délai.
9. Confidentialité
BREAK™ s'engage à une confidentialité absolue et réciproque concernant l'ensemble des échanges, informations et documents communiqués dans le cadre de la prestation, quelle qu'en soit la nature (professionnelle, personnelle, stratégique).
Cet engagement couvre notamment :
le contenu des sessions,
l'existence même de la relation contractuelle entre le client et BREAK™, sauf accord exprès du client pour la mentionner (référence, témoignage, etc.),
toute information relative à l'entreprise du client dont BREAK™ pourrait avoir connaissance à l'occasion des sessions.
Aucune session n'est enregistrée. BREAK™ ne conserve aucune note nominative ; les éventuelles notes internes prises à des fins d'amélioration du service sont strictement anonymisées et ne permettent l'identification ni du client ni du contenu personnel ou professionnel partagé.
Cet engagement de confidentialité s'impose à BREAK™ et à Billion Mentors, chacun étant tenu aux mêmes obligations que celles décrites au présent article.
L'engagement de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin de ladite relation.
Il ne peut être dérogé à cet engagement que dans les cas suivants : obligation légale ou judiciaire de divulgation, ou accord écrit et préalable du client.
De son côté, le client s'engage à respecter la confidentialité concernant les méthodes BREAK™ et tout élément relatif au déroulement des sessions.
En cas de manquement avéré à la présente obligation de confidentialité, la partie lésée peut solliciter réparation du préjudice subi dans les conditions de droit commun.
À la demande du client, un accord de confidentialité (NDA) complémentaire et personnalisé peut être signé entre les parties, notamment lorsque le contexte professionnel ou réglementaire du client l'exige. Cet accord, s'il est signé, vient compléter les dispositions du présent article sans s'y substituer.
10. Cadre d'usage et comportements interdits
Le client s'engage à respecter un cadre strictement professionnel, clair et exempt de toute ambiguïté.
Sont notamment interdits :
toute tentative de séduction, démarche affective ou ambiguë
tout comportement déplacé, agressif ou inapproprié
toute violence verbale ou attitude intimidante
tout débordement émotionnel incompatible avec le cadre BREAK™
la consommation d'alcool ou de substances altérant le comportement avant ou pendant la session
toute demande relevant du conseil professionnel (juridique, fiscal, psychologique, médical, stratégique, etc.)
En cas de non-respect avéré ou potentiel du cadre, BREAK™ se réserve le droit d'interrompre immédiatement la session en cours, sans préavis ni remboursement, afin de préserver la sécurité, la neutralité et l'intégrité du dispositif.
En cas de manquement grave ou répété au présent article, BREAK™ se réserve également le droit de mettre fin à l'accompagnement dans son ensemble, sans préavis, sans remboursement des sommes déjà versées, et sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le client.
11. Limitation de responsabilité
BREAK™ intervient exclusivement dans le cadre d'un service d'écoute neutre et de clarté stratégique.
BREAK™ ne saurait être tenu responsable :
des décisions prises par le client à l'issue ou en dehors de la session,
de l'état psychologique ou émotionnel du client,
de l'interprétation faite par le client des échanges,
de tout événement de force majeure (panne technique, interruption de connexion, etc.).
BREAK™ n'établit aucun diagnostic, ne formule aucun conseil non sollicité et ne délivre aucun traitement ou accompagnement thérapeutique.
12. Cas des entreprises et bénéficiaires multiples
Toute entreprise souhaitant mettre des sessions BREAK™ à disposition de deux bénéficiaires ou plus doit obligatoirement souscrire une offre BREAK™ COMEX, soumise à des Conditions Générales spécifiques.
13. Données personnelles (RGPD)
BREAK™ collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réservation et au bon fonctionnement du service.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à hello@breakspace.co.
Aucune donnée n'est vendue, cédée ou exploitée à des fins commerciales.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.
15. Acceptation
En signant l'engagement BREAK™ DIRIGEANT, le client reconnaît avoir :
✔ pris connaissance des présentes CGV
✔ compris la nature strictement professionnelle du service
✔ accepté le cadre d'usage BREAK™
✔ été informé de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8