CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BREAK™ COMEX

Dernière mise à jour : 15.07.2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la prestation BREAK™ COMEX, proposée par Billion Mentors Sarl à toute entreprise cliente (ci-après « l'Entreprise »), consistant en la mise à disposition d'un espace individuel, neutre et confidentiel de dialogue et de clarté, au bénéfice de plusieurs membres du comité de direction de l'Entreprise (ci-après les « Bénéficiaires »), désignés par l'Entreprise.

BREAK™ COMEX n'est pas :

• un service psychologique ou médical

• un accompagnement thérapeutique

• un coaching professionnel, individuel ou collectif

• un outil d'évaluation, de médiation ou de gestion des conflits

• un conseil stratégique, financier, fiscal, juridique ou RH

BREAK™ COMEX ne se substitue à aucun dispositif existant au sein de l'Entreprise et n'intervient à aucun titre dans sa gestion managériale ou hiérarchique.

2. Nature de l'engagement

L'Entreprise souscrit un mandat pour un nombre de Bénéficiaires déterminé lors de la signature. Ce mandat constitue une garantie structurelle de mise à disposition d'un espace individuel pour chacun des Bénéficiaires désignés, non une obligation de résultat, de contenu, ni d'évaluation.

L'Entreprise reconnaît qu'elle n'a et n'aura, à aucun moment, accès au contenu des sessions individuelles de ses Bénéficiaires.

3. Point de cadrage initial

Préalablement au déploiement du dispositif, un point de cadrage d'une durée de 45 minutes est organisé avec le sponsor de l'Entreprise (Dirigeant Général ou Directeur des Ressources Humaines). Ce point porte exclusivement sur le cadre, les modalités et le déploiement du dispositif, et en aucun cas sur le contenu des échanges à venir avec les Bénéficiaires.

4. Bénéficiaires et déroulement

Chaque Bénéficiaire désigné par l'Entreprise bénéficie de 8 (huit) sessions individuelles, réparties sur une durée de 5 à 6 mois, à raison d'une session toutes les 2 à 3 semaines environ.

Ces sessions sont assurées personnellement par Maïté Goncalves, fondatrice de Break™. Elles ne peuvent être déléguées à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l'Entreprise.

La prise de rendez-vous de chaque session relève de l'initiative du Bénéficiaire, via un lien de réservation dédié. L'Entreprise reconnaît que la tenue effective du rythme indiqué dépend de la disponibilité et de l'engagement personnel de chaque Bénéficiaire, et que BREAK™ ne saurait être tenu responsable d'un rythme non tenu du fait d'un Bénéficiaire.

Les sessions non planifiées ou non tenues par un Bénéficiaire au cours de la durée du mandat ne donnent lieu à aucun report, aucun remboursement, ni aucune compensation, sous réserve des dispositions de l'article 4 bis relatives à un empêchement de Maïté Goncalves.

4 bis. Empêchement de Maïté Goncalves

En cas d'empêchement de Maïté Goncalves (maladie, indisponibilité prolongée, cas de force majeure) rendant impossible la tenue d'une ou plusieurs sessions sur une période significative, la durée du mandat prévue à l'article 4 est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement, et reprend son cours normal dès que la prestation peut de nouveau être assurée.

L'Entreprise en est informée par email dans les meilleurs délais, cet email précisant la date à laquelle débute la suspension. Aucune session non tenue du fait de cet empêchement n'est décomptée des sessions auxquelles les Bénéficiaires peuvent prétendre au titre du mandat.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois consécutifs, l'Entreprise peut, à son choix, soit maintenir le mandat suspendu jusqu'au retour de disponibilité de Maïté Goncalves, soit mettre fin au mandat sans préavis, avec remboursement au prorata des sessions non tenues et non consommées.

5. Remplacement d'un Bénéficiaire

En cas de départ d'un Bénéficiaire de l'Entreprise ou de ses fonctions en cours de mandat, l'Entreprise peut désigner un Bénéficiaire remplaçant pour les sessions restant à courir, sans frais supplémentaire, sous réserve d'en informer BREAK™ par écrit. À défaut de remplacement désigné, les sessions non tenues par le Bénéficiaire sortant sont définitivement perdues, sans remboursement.

6. Confidentialité et reporting

Les échanges entre chaque Bénéficiaire et Maïté Goncalves sont strictement confidentiels. Aucun contenu, aucune information individuelle, nominative ou agrégée relative au fond des échanges n'est communiqué à l'Entreprise, à quelque titre que ce soit.

L'Entreprise ne peut recevoir que les informations factuelles suivantes :

• la présence ou l'absence d'un Bénéficiaire aux sessions planifiées,

• le respect global du rythme prévu à l'article 4,

• le fait que le mandat a été mené à son terme ou non, pour chaque Bénéficiaire.

Aucune évaluation, aucun indicateur de progrès, aucune synthèse de contenu, individuelle ou collective, n'est produite ni transmise.

Cet engagement de confidentialité s'impose à Maïté Goncalves et à Billion Mentors. Il survit à la fin du mandat, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de dix (10) ans à compter de cette fin.

Il ne peut être dérogé à cet engagement que dans les cas suivants : obligation légale ou judiciaire de divulgation, ou accord écrit et préalable du Bénéficiaire concerné (jamais de l'Entreprise seule).

7. Cadre d'usage et comportements interdits

Chaque Bénéficiaire s'engage à respecter, lors de ses sessions, un cadre strictement professionnel, clair et exempt de toute ambiguïté.

Sont notamment interdits :

• toute tentative de séduction, démarche affective ou ambiguë

• tout comportement déplacé, agressif ou inapproprié

• toute violence verbale ou attitude intimidante

• tout débordement émotionnel incompatible avec le cadre BREAK™

• la consommation d'alcool ou de substances altérant le comportement avant ou pendant la session

• toute demande relevant du conseil professionnel (juridique, fiscal, psychologique, médical, stratégique, etc.)

L'Entreprise s'engage à porter ce cadre à la connaissance de chaque Bénéficiaire désigné, préalablement à son entrée dans le mandat, conformément à l'article 10.

En cas de non-respect avéré ou potentiel de ce cadre par un Bénéficiaire, BREAK™ se réserve le droit d'interrompre immédiatement la session en cours, sans préavis, afin de préserver la sécurité, la neutralité et l'intégrité du dispositif sans que cela n'entraîne de reporting vers l'Entreprise ni remboursement.

En cas de manquement grave ou répété par un même Bénéficiaire, BREAK™ se réserve le droit de mettre fin à la participation de ce Bénéficiaire au mandat, sans préavis et sans remboursement de la part correspondante, sans que cela n'affecte le mandat pour les autres Bénéficiaires.

8. Tarifs et paiement

Le tarif applicable à BREAK™ COMEX est de 12 000 € par Bénéficiaire, selon le barème suivant :

• 2 Bénéficiaires : 24 000 €

• 3 Bénéficiaires : 36 000 €

• 4 Bénéficiaires : 44 000 €

• 5 à 6 Bénéficiaires : tarif déterminé au cas par cas dans la proposition personnalisée

Ce tarif fait l'objet d'une proposition personnalisée communiquée à l'Entreprise préalablement à la signature.

Le règlement s'effectue en trois (3) échéances : 40 % à la signature du mandat, 30 % au terme du troisième mois suivant le début du mandat, 30 % au terme du mandat. Ces échéances s'imposent à l'Entreprise dès la signature.

Tout retard de paiement sur une échéance entraîne une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette mise en demeure, BREAK™ se réserve le droit de suspendre l'accès au dispositif pour l'ensemble des Bénéficiaires jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne suspende l'obligation de paiement des échéances restantes.

9. Accès au dispositif et plafond de mandats

BREAK™ étant assuré personnellement par Maïté Goncalves, le nombre de mandats COMEX actifs simultanément est limité à 4-5, afin de garantir la même qualité de présence et de disponibilité à chaque Bénéficiaire. BREAK™ se réserve le droit de différer le déploiement d'un nouveau mandat en cas d'atteinte de ce plafond.

10. Rôle et responsabilité de BREAK™

BREAK™ assure la mise à disposition du dispositif, la tenue personnelle des sessions par Maïté Goncalves, la gestion de la plateforme de réservation, ainsi que la facturation et le suivi contractuel du mandat.

BREAK™ n'intervient à aucun titre dans la relation hiérarchique ou managériale interne de l'Entreprise.

BREAK™ se réserve le droit d'interrompre immédiatement une session si le cadre d'usage n'est pas respecté par un Bénéficiaire, afin de préserver la sécurité, la neutralité et l'intégrité du dispositif, sans que cela n'entraîne de reporting vers l'Entreprise ni de responsabilité de BREAK™.

11. Rôle et responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise reste seule responsable de son organisation interne, de sa gestion RH, et de l'orientation éventuelle de tout Bénéficiaire vers un dispositif adapté en cas de situation grave dont elle aurait connaissance par ailleurs.

L'Entreprise reconnaît que BREAK™ ne peut être tenu responsable d'une situation individuelle préexistante d'un Bénéficiaire, d'une détresse nécessitant une prise en charge médicale ou thérapeutique, ou d'un usage inadapté du dispositif par un Bénéficiaire.

L'Entreprise s'engage à informer chaque Bénéficiaire désigné du cadre d'usage et de la nature non thérapeutique du dispositif préalablement à son entrée dans le mandat.

12. Rupture et résiliation

BREAK™ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au dispositif en cas de non-respect manifeste du cadre par un Bénéficiaire, d'usage détourné du service, ou de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 7.

L'Entreprise peut demander la résiliation anticipée du mandat, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement des sommes déjà versées, sauf accord contraire écrit entre les parties.

13. Absence de droit de rétractation

Le présent contrat est conclu entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, supports et éléments constitutifs de BREAK™ sont la propriété exclusive de BREAK™ / Billion Mentors. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Données personnelles (RGPD)

BREAK™ collecte uniquement les données strictement nécessaires au déploiement et au bon fonctionnement du dispositif. Chaque Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à hello@breakspace.co.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Billion Mentors.

17. Acceptation

En signant le mandat BREAK™ COMEX, l'Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepté le cadre du dispositif.

18. Diffusion du document

Les présentes CGV sont communiquées à l'Entreprise cliente dans le cadre de la conclusion du mandat BREAK™ COMEX. Elles ne font pas l'objet d'une publication en accès libre et sont transmises sur demande à tout professionnel intéressé, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.