CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BREAK™ COMEX

Dernière mise à jour : 25-08-2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la prestation BREAK™ COMEX, proposée par Billion Mentors Eurl à toute entreprise cliente (ci-après « l'Entreprise »), consistant en la mise à disposition d'un espace individuel, neutre et confidentiel de dialogue et de clarté, au bénéfice de plusieurs membres du comité de direction de l'Entreprise (ci-après les « Bénéficiaires »), désignés par l'Entreprise.

BREAK™ COMEX applique, pour chaque Bénéficiaire, la même logique que BREAK™ DIRIGEANT : un échange initial, un Break Test de deux mois, puis un Mandat de 6 ou 12 mois en cas de poursuite. Les modalités propres à chaque Bénéficiaire sont précisées à l'article 5.

BREAK™ COMEX n'est pas :

• un service psychologique ou médical

• un accompagnement thérapeutique

• un coaching professionnel, individuel ou collectif

• un outil d'évaluation, de médiation ou de gestion des conflits

• un conseil stratégique, financier, fiscal, juridique ou RH

BREAK™ COMEX ne se substitue à aucun dispositif existant au sein de l'Entreprise et n'intervient à aucun titre dans sa gestion managériale ou hiérarchique.

Article 2 — Nature de l'engagement

L'Entreprise souscrit un dispositif pour un nombre de Bénéficiaires déterminé lors du point de cadrage prévu à l'article 3. Ce dispositif constitue une garantie structurelle de mise à disposition d'un espace individuel pour chacun des Bénéficiaires désignés, non une obligation de résultat, de contenu, ni d'évaluation.

L'accès de chaque Bénéficiaire au Break Test, puis à un Mandat 6 ou 12 mois, reste soumis à l'issue positive de l'échange individuel prévu à l'article 4. L'Entreprise ne peut imposer à BREAK™ l'entrée d'un Bénéficiaire dans le dispositif.

L'Entreprise reconnaît qu'elle n'a et n'aura, à aucun moment, accès au contenu des sessions individuelles de ses Bénéficiaires.

Article 3 — Point de cadrage initial

Préalablement au déploiement du dispositif, un point de cadrage est organisé avec le décideur de l'Entreprise (Dirigeant Général ou Directeur des Ressources Humaines). Ce point porte exclusivement sur le cadre, les modalités et le déploiement du dispositif, et en aucun cas sur le contenu des échanges à venir avec les Bénéficiaires.

Article 4 — Sélection individuelle des Bénéficiaires

À l'issue du point de cadrage, un premier échange individuel est organisé entre Maïté Goncalves et chaque Bénéficiaire pressenti par l'Entreprise.

Cet échange a pour seul objet d'évaluer, avec chaque Bénéficiaire, si une confiance mutuelle et solide est possible, et de décider ensemble de l'opportunité d'engager un Break Test. BREAK™ conserve la faculté de ne pas donner suite pour un Bénéficiaire donné, sans avoir à en justifier le motif auprès de l'Entreprise.

Le contenu de cet échange individuel est couvert par la confidentialité prévue à l'article 7, au même titre que les sessions ultérieures.

Article 5 — Déroulement par Bénéficiaire

5.1 Break Test
Pour chaque Bénéficiaire ayant donné lieu à une issue positive de l'échange prévu à l'article 4, un Break Test de deux (2) mois est engagé, à titre d'engagement ferme.

Dans ce cadre, le Bénéficiaire bénéficie d'un accès à jusqu'à quatre (4) sessions par mois, d'une durée d'une à deux heures chacune. Le Break Test ne comprend pas d'accès prioritaire, ni de rituel de clôture, ces éléments étant réservés au Mandat 6 ou 12 mois.

5.2 Mandat 6 ou 12 mois
En cas de poursuite au-delà du Break Test, chaque Bénéficiaire est engagé sur un Mandat 6 ou 12 mois, dans les mêmes conditions de durée, de rythme et de contenu que celles prévues aux articles 4.2 et 4.3 des CGV BREAK™ DIRIGEANT (jusqu'à 4 sessions par mois, accès prioritaire Break Urgence, audios inclus, rituel(s) de clôture).

5.3 Dispositions communes
Au-delà des sessions planifiées, chaque Bénéficiaire dispose d'un accès à des échanges asynchrones (écrit, message) entre les sessions, dans un délai de réponse de 24 heures maximum. Cette disponibilité continue fait partie intégrante de l'engagement BREAK™ et ne se limite pas aux seules sessions planifiées. Ces échanges ne remplacent toutefois jamais une session et ne peuvent être décomptés comme telle.

Ces sessions et échanges sont assurés personnellement par Maïté Goncalves. Ils ne peuvent être délégués à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l'Entreprise.

La planification des sessions relève de l'initiative et de la responsabilité exclusive de chaque Bénéficiaire. L'Entreprise reconnaît que la tenue effective du rythme dépend uniquement de la disponibilité et de l'engagement personnel de chaque Bénéficiaire, et que BREAK™ ne saurait être tenu responsable d'un rythme non tenu de ce fait.

Les sessions non planifiées ou non tenues par un Bénéficiaire ne donnent lieu à aucun report, aucun remboursement, ni aucune compensation, sous réserve des dispositions de l'article 5 bis relatives à un empêchement de Maïté Goncalves.

Article 5 bis — Empêchement de Maïté Goncalves

En cas d'empêchement de Maïté Goncalves (maladie, indisponibilité prolongée, cas de force majeure) rendant impossible la tenue d'une ou plusieurs sessions sur une période significative, la durée du Break Test ou du Mandat concerné est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement, et reprend son cours normal dès que la prestation peut de nouveau être assurée.

L'Entreprise en est informée par email dans les meilleurs délais, cet email précisant la date à laquelle débute la suspension. Aucune session non tenue du fait de cet empêchement n'est décomptée des sessions auxquelles les Bénéficiaires peuvent prétendre.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois consécutifs, l'Entreprise peut, à son choix, soit maintenir le dispositif suspendu jusqu'au retour de disponibilité de Maïté Goncalves, soit mettre fin au dispositif sans préavis, avec remboursement au prorata des sessions non tenues et non consommées.

Article 6 — Remplacement d'un Bénéficiaire

Le Break Test étant souscrit à titre strictement individuel et personnel, à l'image de BREAK™ DIRIGEANT, il ne peut faire l'objet d'un remplacement de Bénéficiaire en cours de Test.

En cas de départ d'un Bénéficiaire de l'Entreprise ou de ses fonctions en cours de Mandat 6 ou 12 mois, l'Entreprise peut proposer un Bénéficiaire remplaçant pour la durée restant à courir, sous réserve d'en informer BREAK™ par écrit et de l'issue positive d'un nouvel échange individuel prévu à l'article 4 avec ce Bénéficiaire remplaçant. À défaut de remplacement désigné et validé, les sessions non tenues par le Bénéficiaire sortant sont définitivement perdues, sans remboursement.

Article 7 — Confidentialité et reporting

Les échanges entre chaque Bénéficiaire et Maïté Goncalves sont strictement confidentiels. Aucun contenu, aucune information individuelle, nominative ou agrégée relative au fond des échanges n'est communiqué à l'Entreprise, à quelque titre que ce soit.

L'Entreprise ne peut recevoir que les informations factuelles suivantes :

• la présence ou l'absence d'un Bénéficiaire aux sessions planifiées,

• le respect global du rythme prévu à l'article 5,

• le fait que le Break Test ou le Mandat a été mené à son terme ou non, pour chaque Bénéficiaire.

Aucune évaluation, aucun indicateur de progrès, aucune synthèse de contenu, individuelle ou collective, n'est produite ni transmise.

Cet engagement de confidentialité s'impose à Maïté Goncalves et à Billion Mentors Eurl, structure exploitant la marque BREAK™. Il survit à la fin du dispositif, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de dix (10) ans à compter de cette fin.

Il ne peut être dérogé à cet engagement que dans les cas suivants : obligation légale ou judiciaire de divulgation, ou accord écrit et préalable du Bénéficiaire concerné (jamais de l'Entreprise seule).

Article 8 — Cadre d'usage et comportements interdits

Chaque Bénéficiaire s'engage à respecter, lors de ses sessions et de ses échanges avec BREAK™, quelle qu'en soit la forme (session, écrit asynchrone, message), et pendant toute la durée du Break Test ou du Mandat, un cadre strictement professionnel, clair et exempt de toute ambiguïté.

Sont notamment interdits :

• toute tentative de séduction, démarche affective ou ambiguë

• tout comportement déplacé, agressif ou inapproprié

• toute violence verbale ou attitude intimidante

• tout débordement émotionnel incompatible avec le cadre BREAK™

• la consommation d'alcool ou de substances altérant le comportement avant ou pendant la session

• toute demande relevant du conseil professionnel (juridique, fiscal, psychologique, médical, stratégique, etc.)

• toute tentative de corruption ou proposition d'avantage indu, sous quelque forme que ce soit, à l'égard de BREAK™ ou de Maïté Goncalves

• la divulgation de faits précis, nommés ou identifiables, susceptibles de caractériser une infraction pénale ou une violation du droit français, du droit d'un autre pays, ou du droit international (notamment corruption, trafic, fraude, blanchiment), que le Bénéficiaire en soit l'auteur, le témoin ou la victime

• plus généralement, toute confidence dont le contenu exposerait BREAK™ ou Maïté Goncalves à un risque de responsabilité, de complicité, ou à la qualité de témoin dans une procédure judiciaire ou administrative

Chaque Bénéficiaire peut évoquer, en termes généraux, le poids ou l'impact que représentent pour lui de telles situations — qu'il y soit directement impliqué, qu'il en soit témoin, ou qu'il en soit la victime — dès lors qu'aucun fait précis, nommé ou identifiable n'est communiqué. BREAK™ accueille ce que le Bénéficiaire ressent face à ces situations, jamais le récit détaillé des faits eux-mêmes.

L'Entreprise s'engage à porter ce cadre à la connaissance de chaque Bénéficiaire désigné, préalablement à son entrée dans le dispositif, conformément à l'article 13.

En cas de non-respect avéré ou potentiel de ce cadre par un Bénéficiaire, BREAK™ se réserve le droit d'interrompre immédiatement la session en cours, sans préavis, afin de préserver la sécurité, la neutralité et l'intégrité du dispositif, sans que cela n'entraîne de reporting vers l'Entreprise ni remboursement.

En cas de manquement grave ou répété par un même Bénéficiaire, BREAK™ se réserve le droit de mettre fin à la participation de ce Bénéficiaire au dispositif, sans préavis et sans remboursement de la part correspondante, sans que cela n'affecte le dispositif pour les autres Bénéficiaires.

Article 9 — Tarifs et paiement

Le tarif applicable à BREAK™ COMEX est calculé par Bénéficiaire, sur la base des tarifs Break Test, Mandat 6 mois et Mandat 12 mois applicables à BREAK™ DIRIGEANT (article 5 des CGV BREAK™ DIRIGEANT), ajusté en fonction du nombre de Bénéficiaires engagés simultanément par l'Entreprise.

Ce tarif, pour chaque formule et chaque Bénéficiaire, fait l'objet d'une proposition personnalisée communiquée à l'Entreprise lors du point de cadrage initial et préalablement à toute signature. Il n'est pas rendu public et ne figure sur aucun support commercial ou promotionnel de BREAK™.

Le règlement de chaque formule souscrite par Bénéficiaire (Break Test ou Mandat 6/12 mois) s'effectue selon les modalités de paiement prévues aux articles 5.1 à 5.3 des CGV BREAK™ DIRIGEANT, telles que précisées dans la proposition personnalisée.

Tout retard de paiement sur une échéance entraîne une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette mise en demeure, BREAK™ se réserve le droit de suspendre l'accès au dispositif pour l'ensemble des Bénéficiaires jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne suspende l'obligation de paiement des échéances restantes.

Article 10 — Rupture et résiliation

Le Break Test de chaque Bénéficiaire ne peut faire l'objet d'une rupture anticipée une fois engagé. Le montant réglé au titre du Break Test reste alors intégralement acquis à BREAK™, sous réserve des dispositions de l'article 5 bis.

Le Mandat 6 ou 12 mois de chaque Bénéficiaire peut être rompu avant son terme par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit à l'autre partie, sans obligation de justifier ce choix. Cette faculté peut notamment être exercée lorsque les conditions d'un accompagnement serein, en confiance, ne sont plus réunies pour le Bénéficiaire concerné. Une telle décision ne constitue ni un manquement ni un motif de réparation.

La rupture du Mandat d'un Bénéficiaire n'affecte pas le dispositif pour les autres Bénéficiaires engagés par l'Entreprise.

BREAK™ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au dispositif en cas de non-respect manifeste du cadre par un Bénéficiaire, d'usage détourné du service, ou de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 9.

Article 11 — Accès au dispositif et plafond de mandats

BREAK™ étant assuré personnellement par Maïté Goncalves, le nombre de dispositifs COMEX actifs simultanément est limité à 4-5, afin de garantir la même qualité de présence et de disponibilité à chaque Bénéficiaire. BREAK™ se réserve le droit de différer le déploiement d'un nouveau dispositif en cas d'atteinte de ce plafond.

Article 12 — Rôle et responsabilité de BREAK™

BREAK™ assure la mise à disposition du dispositif, la tenue personnelle des sessions par Maïté Goncalves, la gestion de la plateforme de réservation, ainsi que la facturation et le suivi contractuel du dispositif.

BREAK™ n'intervient à aucun titre dans la relation hiérarchique ou managériale interne de l'Entreprise.

Article 13 — Rôle et responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise reste seule responsable de son organisation interne, de sa gestion RH, et de l'orientation éventuelle de tout Bénéficiaire vers un dispositif adapté en cas de situation grave dont elle aurait connaissance par ailleurs.

L'Entreprise reconnaît que BREAK™ ne peut être tenu responsable d'une situation individuelle préexistante d'un Bénéficiaire, d'une détresse nécessitant une prise en charge médicale ou thérapeutique, ou d'un usage inadapté du dispositif par un Bénéficiaire.

L'Entreprise s'engage à informer chaque Bénéficiaire désigné du cadre d'usage et de la nature non thérapeutique du dispositif préalablement à son entrée dans le dispositif.

Article 14 — Absence de droit de rétractation

Le présent contrat est conclu entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, supports et éléments constitutifs de BREAK™ sont la propriété exclusive de BREAK™ / Billion Mentors Eurl. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

BREAK™ collecte uniquement les données strictement nécessaires au déploiement et au bon fonctionnement du dispositif. Chaque Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à hello@breakspace.co.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Billion Mentors Eurl.

Article 18 — Acceptation

En signant le dispositif BREAK™ COMEX, l'Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepté le cadre du dispositif, y compris le principe de sélection individuelle de chaque Bénéficiaire prévu à l'article 4.

Article 19 — Diffusion du document

Les présentes CGV sont communiquées à l'Entreprise cliente dans le cadre de la conclusion du dispositif BREAK™ COMEX. Elles ne font pas l'objet d'une publication en accès libre et sont transmises sur demande à tout professionnel intéressé, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.