CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BREAK™
Offres individuelles · Dernière mise à jour : 06.10.2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les offres individuelles BREAK™, proposées par Billion Mentors EURL (SIRET 929 095 347 00019), structure exploitant la marque BREAK™. Elles consistent en des sessions individuelles en visio (ou exceptionnellement par téléphone), ci-après « Breaks », destinées aux dirigeants, afin d'offrir un espace de dialogue, d'écoute et de clarté stratégique.
Les offres BREAK™ sont réservées aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Chaque engagement est souscrit et facturé au nom d'une personne morale ou d'un professionnel.
Les offres concernées sont Break One™, Break Edition™, Break Presence™ et Break Strategic™, décrites à l'article 2. Sauf disposition contraire, les présentes CGV s'appliquent indifféremment à toutes les offres.
BREAK™ n'est pas :
un service psychologique ou médical ;
un accompagnement thérapeutique ;
un coaching professionnel ou personnel ;
un conseil stratégique, financier, fiscal, juridique ou RH ;
un service de compagnie ou de soutien affectif.
BREAK™ est un service professionnel strictement cadré, neutre et confidentiel.
Article 2 — Les offres
2.1 Break One™ Break unique, sans engagement, réservé et réglé en ligne au moment de la réservation.
2.2 Break Edition™ Accompagnement court de trente (30) jours, proposé en édition limitée, pour une période d'inscription et un nombre de places définis pour chaque édition. Il est régi par les conditions spécifiques de l'article 7.
2.3 Break Presence™ Accompagnement régulier, pour une durée minimale d'engagement de trois (3) mois.
2.4 Break Strategic™ Accompagnement haut de gamme, destiné aux dirigeants exerçant sous pression de façon continue, pour une durée minimale d'engagement de trois (3) mois.
Le client ne peut souscrire qu'à une seule offre à la fois. Tout changement d'offre en cours d'engagement fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Article 3 — Premier échange
Toute souscription est précédée d'un premier échange de 45 minutes à 1 heure, gratuit et sans engagement. Ce premier échange n'engage aucune des parties. BREAK™ se réserve le droit de ne pas proposer d'accompagnement à l'issue de ce premier échange, sans avoir à motiver sa décision.
Par exception, Break One™ et Break Edition™ peuvent être souscrits directement en ligne, sans premier échange préalable. Le premier échange reste proposé, gratuit et sans engagement, à tout client qui le souhaite.
Article 4 — Réservation et fonctionnement
Les réservations s'effectuent via un agenda en ligne ou tout lien de réservation communiqué par BREAK™. Le Break est confirmé dès la validation automatique du créneau choisi.
Le client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires au bon déroulement du Break (disponibilité totale pendant la session, connexion internet stable, environnement calme).
Toute offre BREAK™ bénéficie exclusivement au dirigeant désigné dans l'engagement souscrit. Elle ne peut être partagée, cédée ni utilisée par une autre personne.
La prestation est assurée personnellement par Maïté Goncalves, sans délégation.
En cas d'empêchement de Maïté Goncalves (maladie, indisponibilité prolongée, cas de force majeure) rendant impossible la tenue d'un ou plusieurs Breaks sur une période significative, la durée de l'engagement est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement. Elle reprend son cours normal dès que la prestation peut de nouveau être assurée. Le client en est informé par email dans les meilleurs délais, avec la date de début de la suspension. Aucun Break non tenu du fait de cet empêchement n'est décompté.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois consécutifs, le client peut, à son choix :
maintenir l'engagement suspendu jusqu'au retour de disponibilité de Maïté Goncalves ;
ou mettre fin à l'engagement sans préavis, avec un remboursement au prorata des Breaks non tenus.
Article 5 — Contenu, rythme et durée
5.1 Break One™
Un (1) Break en visio, d'une durée maximale de une (1) heure trente.
Le créneau est choisi et réglé lors de la réservation en ligne.
5.2 Break Edition™
Trois (3) Breaks en visio, d'une (1) à deux (2) heures chacun, à tenir dans les trente (30) jours suivant la date de démarrage.
Un accès direct par WhatsApp pendant ces trente (30) jours.
Une confidentialité absolue, sans aucune prise de notes en séance.
5.3 Break Presence™
Deux (2) Breaks par mois, d'une durée maximale de deux (2) heures chacun.
Un accès aux capsules audio Break Off™.
Un accès Whatsapp entre les Breaks.
5.4 Break Strategic™
Quatre (4) Breaks par mois, d'une durée maximale de deux (2) heures trente chacun.
Un (1) Break d'urgence par mois, non cumulable et non reportable.
Un accès prioritaire par WhatsApp entre les Breaks.
Un accès aux capsules audio Break Off™.
5.5 Dispositions communes
Pour Break Presence™ et Break Strategic™, la durée de l'engagement court à compter de la date de signature. Pour Break Edition™, elle court à compter de la date de démarrage prévue à l'article 7.3.
La planification des Breaks relève de l'initiative et de la responsabilité exclusive du client. BREAK™ invite régulièrement le client à planifier ses Breaks, sans pouvoir ni devoir l'y contraindre. Un rythme durablement inférieur au rythme prévu par l'offre est susceptible de limiter l'efficacité de l'accompagnement. BREAK™ ne saurait être tenu responsable des effets d'un rythme choisi par le client.
Les échanges asynchrones (écrit, WhatsApp, email) ne remplacent en aucun cas un Break et ne peuvent être décomptés comme tel. Délais de réponse indicatifs : 24 heures ouvrées pour Break Edition™ et Break Strategic™, 48 heures ouvrées pour Break Presence™.
Article 6 — Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site breakspace.co au moment de la souscription, ou dans la proposition personnalisée remise au client. Ils sont exprimés en euros hors taxes, TVA en vigueur en sus.
Break One™ et Break Edition™ sont réglés en une seule fois, en ligne, au moment de la réservation ou de la souscription. Sauf échéancier différent précisé dans la proposition signée, Break Presence™ et Break Strategic™ sont réglés mensuellement, à terme à échoir, par virement ou prélèvement.
Tout retard de paiement entraîne une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans les 15 jours, BREAK™ peut suspendre l'accès aux Breaks jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne suspende l'obligation de paiement des échéances restantes.
Tout retard entraîne en outre, de plein droit, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
BREAK™ peut modifier ses tarifs pour toute nouvelle souscription, sans effet rétroactif sur les engagements déjà souscrits.
Article 7 — Conditions spécifiques à Break Edition™
7.1 Principe BREAK™ propose ponctuellement des éditions limitées de Break Edition™, chacune ouverte pour une période d'inscription et un nombre de places annoncés sur sa page de présentation. Les inscriptions sont closes à la date annoncée, ou dès que toutes les places sont attribuées.
7.2 Souscription et paiement La souscription s'effectue en ligne. Elle est ferme à la validation du paiement intégral, qui vaut acceptation des présentes CGV. La facture est établie au nom de la société indiquée lors du paiement.
7.3 Date de démarrage Le client choisit sa date de démarrage lors de la souscription, au plus tard à la date limite annoncée pour l'édition (pour l'édition Fin d'année 2026 : le 7 décembre 2026). La période de trente (30) jours court à compter de cette date. Les trois (3) Breaks sont planifiés d'un commun accord et se tiennent dans cette période. Les Breaks non tenus du fait du client à l'issue de la période sont perdus, sans report ni remboursement, conformément à l'article 9.
7.4 Absence de remboursement Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11 et des cas prévus aux articles 4 et 13, les sommes versées pour Break Edition™ ne sont pas remboursables.
7.5 Poursuite de l'accompagnement Si le client souscrit un accompagnement de six (6) mois dans les sept (7) jours suivant la fin de sa période de trente (30) jours, le montant hors taxes réglé pour Break Edition™ est intégralement déduit du prix de ce nouvel accompagnement.
Article 8 — Rupture anticipée
8.1 Break Presence™ et Break Strategic™ Chaque partie peut mettre fin à l'engagement moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (email ou lettre), sans avoir à justifier ce choix. Cette faculté peut notamment être exercée lorsque l'une ou l'autre partie estime que les conditions d'un accompagnement serein et en confiance ne sont plus réunies. Une telle décision ne constitue ni un manquement ni un motif de réparation.
Lorsque la rupture est à l'initiative du client et prend effet avant la fin de la durée minimale d'engagement de trois (3) mois, les échéances restant à courir jusqu'au terme de cette durée minimale demeurent dues. Les échéances déjà exigibles à la date de notification restent dues. Les Breaks non planifiés ou non tenus à la date d'effet de la rupture ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve de l'article 4.
8.2 Break Edition™ Compte tenu de sa durée, Break Edition™ ne donne pas lieu à rupture anticipée avec remboursement, sous réserve de l'article 7.4.
8.3 Break One™ Break One™ peut être reporté dans les conditions de l'article 10. Il ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des articles 4 et 11.
Article 9 — Non-utilisation des Breaks
Les Breaks et Breaks d'urgence non planifiés ou non tenus du fait du client ne donnent lieu à aucun report, remboursement ni compensation, quelle qu'en soit la raison, sous réserve de l'article 4.
Article 10 — Annulation, report et retard
Toute annulation d'un Break planifié doit intervenir au minimum 3 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, le Break est considéré comme tenu et n'ouvre droit à aucun report. Un report peut être accordé, sous réserve de disponibilité, pour toute annulation notifiée dans les délais. Pour Break Edition™, tout report reste dans la période de trente (30) jours prévue à l'article 7.3.
Tout retard supérieur à 20 minutes entraîne une réduction équivalente de la durée du Break, sans report ni compensation.
Article 11 — Droit de rétractation
Lorsque le client est un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature ou de la souscription en ligne pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation. Il notifie sa décision par écrit (email ou courrier) avant l'expiration de ce délai.
S'il a demandé expressément que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux Breaks déjà réalisés.
Pour Break One™ et Break Edition™, le client qui réserve un Break ou choisit une date de démarrage intervenant dans les 14 jours suivant sa souscription demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification, déduction faite, le cas échéant, de ce montant.
Article 12 — Confidentialité
BREAK™ s'engage à une confidentialité absolue et réciproque concernant l'ensemble des échanges, informations et documents communiqués dans le cadre de la prestation, quelle qu'en soit la nature (professionnelle, personnelle, stratégique). Cet engagement couvre notamment :
le contenu des Breaks ;
l'existence même de la relation contractuelle, sauf accord exprès du client (référence, témoignage) ;
toute information relative à l'entreprise du client.
Aucun Break n'est enregistré. BREAK™ ne conserve aucune note nominative ni aucune archive du contenu des Breaks.
Un engagement de confidentialité est signé avant le premier Break. À la demande du client, un accord de confidentialité (NDA) complémentaire et personnalisé peut être signé. Il complète le présent article sans s'y substituer.
Cet engagement s'impose à Billion Mentors EURL et à toute personne intervenant en son nom. Il survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, pendant dix (10) ans.
Il ne peut être dérogé à cet engagement que dans les cas suivants :
une obligation légale ou judiciaire de divulgation ;
l'accord écrit et préalable du client ;
un danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité physique du client ou d'un tiers, auquel cas BREAK™ peut alerter les services compétents.
De son côté, le client s'engage à respecter la confidentialité des méthodes BREAK™ et de tout élément relatif au déroulement des Breaks.
En cas de manquement avéré, la partie lésée peut solliciter réparation du préjudice subi dans les conditions de droit commun.
Article 13 — Cadre d'usage et comportements interdits
Le client s'engage à respecter un cadre strictement professionnel, clair et exempt de toute ambiguïté. Sont notamment interdits :
toute tentative de séduction, démarche affective ou ambiguë ;
tout comportement déplacé, agressif ou inapproprié ;
toute violence verbale ou attitude intimidante ;
tout débordement émotionnel incompatible avec le cadre BREAK™ ;
la consommation d'alcool ou de substances altérant le comportement avant ou pendant le Break ;
toute demande relevant du conseil professionnel (juridique, fiscal, psychologique, médical, stratégique, etc.) ;
toute tentative de corruption ou proposition d'avantage indu à l'égard de BREAK™ ou de Maïté Goncalves ;
la divulgation de faits précis, nommés ou identifiables, susceptibles de caractériser une infraction pénale ou une violation du droit français, étranger ou international (notamment corruption, trafic, fraude, blanchiment), que le client en soit l'auteur, le témoin ou la victime ;
plus généralement, toute confidence exposant BREAK™ ou Maïté Goncalves à un risque de responsabilité, de complicité, ou à la qualité de témoin dans une procédure.
Le client peut évoquer, en termes généraux, le poids que représentent pour lui de telles situations, dès lors qu'aucun fait précis, nommé ou identifiable n'est communiqué. BREAK™ accueille ce que le client ressent face à ces situations, jamais le récit détaillé des faits.
En cas de non-respect avéré ou potentiel du cadre, BREAK™ peut interrompre immédiatement le Break en cours, sans préavis ni remboursement. En cas de manquement grave ou répété, BREAK™ peut mettre fin à l'accompagnement dans son ensemble, sans préavis, sans remboursement des sommes versées et sans indemnité.
Si la situation du client relève d'un accompagnement médical ou psychologique, BREAK™ peut suspendre ou mettre fin à l'accompagnement et orienter le client vers un professionnel adapté. Dans ce cas, les sommes correspondant aux Breaks non tenus sont remboursées au prorata.
Article 14 — Limitation de responsabilité
BREAK™ est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :
des décisions prises par le client à l'issue ou en dehors des Breaks ;
de l'état psychologique ou émotionnel du client ;
de l'interprétation faite par le client des échanges ;
de tout événement de force majeure (panne technique, interruption de connexion, etc.).
BREAK™ n'établit aucun diagnostic, ne formule aucun conseil non sollicité et ne délivre aucun traitement.
Article 15 — Entreprises et bénéficiaires multiples
Toute entreprise souhaitant proposer des Breaks à deux bénéficiaires ou plus doit souscrire l'offre Break COMEX™, soumise à des conditions générales spécifiques.
Article 16 — Données personnelles (RGPD)
BREAK™ collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réservation, à la facturation et au bon fonctionnement du service. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à hello@breakspace.co. Aucune donnée n'est vendue, cédée ni exploitée à des fins commerciales.
Article 17 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Billion Mentors EURL.
Article 18 — Acceptation
En signant son engagement ou en validant son paiement en ligne, quelle que soit l'offre souscrite, le client reconnaît avoir :
pris connaissance des présentes CGV ;
compris la nature strictement professionnelle du service ;
accepté le cadre d'usage BREAK™ ;
été informé, le cas échéant, de son droit de rétractation.